INPI, 16 juillet 2014 Opp 14-0718 / DDL
SFR est titulaire de la marque complexe CARREMENT VOUS, enregistrée le 2 novembre 2010 pour désigner divers produits et services des classes 9, 35, 38 et 42. Elle a formé opposition devant l’INPI à l’encontre de la demande d’enregistrement C CARREMENT NET désignant des produits et services des classes 9, 38 et 42.
La Proposition de loi renforçant la Lutte contre la Contrefaçon (Proposition de Loi Yung), évoquée ici , a été définitivement adoptée le 26 février 2014 par le Sénat et promulguée le 12 mars dernier. lire la suite
CA PARIS 4 AVRIL 2014, n°12/20559
La société Editions Jean-Claude Lattes a publié 17 octobre 2012 le premier tome de la romance érotique écrite par E.L James intitulé Cinquante nuances de Grey, traduction littérale de son titre original, Fifty Shades of Grey. lire la suite
Le Projet de loi relatif à la Consommation (‘Projet de loi Hamon’), enregistré à la présidence du Sénat le 18 décembre 2013 pour seconde lecture, contient certaines dispositions qui intéressent particulièrement la Propriété Intellectuelle lire la suite
La Proposition de loi tendant à renforcer la Lutte contre la Contrefaçon (Proposition de Loi Yung), adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 novembre 2013, s’inscrit dans la continuité de la Proposition de Loi déposée par M. Béteille le 17 mai 2011 (texte n°525), depuis devenue caduque. lire la suite
TGI PARIS, 17 JANVIER 2014, n°11/10541
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sévèrement condamné la société éditrice d’un magazine pour avoir reproduit des photographies de Laëtitia Casta « enlaçant et chevauchant » cinq sculptures d’Aristide MAILLOL. lire la suite