A quelle date doit-on se placer pour apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque : lors de sa demande d’enregistrement ou postérieurement à son enregistrement ?
Lorsqu’une marque française est en jeu, la réponse est incertaine.
Le législateur français est en effet resté muet à ce sujet, l’article 711-2 in fine du Code de la propriété intellectuelle prévoyant, sans plus de précision, que « le caractère distinctif peut […] être acquis par l’usage ».
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Loi YUNG) dont nous vous parlions ici et ici est notamment intervenue pour clarifier et mettre fin à des incertitudes jurisprudentielles concernant le droit à l’information prévu désormais aux articles L.331-1-2 (droit d’auteur), L.521-5 (dessins et modèles), L.615-5-2 (brevets) et L.716-7-1 (marques) ainsi rédigés :
Par arrêt du 21 mai 2015 (T-22/13 et T-23/13), le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les deux dessins et modèles de parapluies asymétriques ici reproduits étaient protégeables au titre des dessins et modèles communautaires, sans que le brevet opposé à titre d’antériorité puisse en détruire leur validité lire la suite
CA Paris, 31 mars 2015 n° 14/07430
A l’occasion d’un litige en contrefaçon de droits d’auteur et de modèle français enregistré, la Cour d’appel de Paris a été amenée à examiner, dans le cadre d’une procédure d’appel d’une ordonnance de référé, la validité de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon contre le présumé contrefacteur. lire la suite
14L’expression BE HAPPY ne peut constituer une marque valable et doit être annulée. Tel est l’enseignement délivré par un arrêt récent du Tribunal de l’Union Européenne (TUE, 30 avril 2015, aff. T-707/13 et T-709/13, Steinbeck GmbH c/ OHMI, not. pt. 31 à 34 et 40).
BE HAPPY ne fait qu’exprimer un message objectif, invitant à être heureux, immédiatement perçu par les consommateurs concernés (anglophones et germanophones) dans cette signification première, sans qu’ils aient besoin de développer un minimum d’effort d’interprétation pour comprendre l’expression. lire la suite
Dans son arrêt du 12 mai 2015 (n°14/00702), la Cour d’appel de Paris juge que la marque tridimensionnelle de la société PALLADIUM, telle que représentée ci-dessus, n’est pas distinctive et prononce son annulation. lire la suite
Depuis plus de dix ans, les projets ‘Catala’, de la Chancellerie et ‘Terré’ envisagent chacun les conséquences d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et tranchent les hypothèses de renégociation, révision et résiliation de ce dernier. lire la suite
Une décision de la Cour d’appel du Royaume Uni http://www.judiciary.gov.uk/judgments/robyn-rihanna-fenty-and-others-v-arcadia-group-brands-limited-and-others/ du 22 janvier 2015 a confirmé le jugement condamnant le magasin TOPSHOP et sa filiale ARCADIA GROUP BANDS LIMITED pour avoir reproduit sans autorisation une photographie de la chanteuse sur un Tee-shirt offert en vente.
Le cliché avait été pris lors du tournage du clip « We found Love » de l’album « Talk That Talk » par un photographe indépendant qui avait ensuite concédé une licence d’exploitation de ses droits d’auteur à ARCADIA GROUP BANDS LIMITED, sans que l’autorisation de la chanteuse ne soit jamais sollicitée. lire la suite
Pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (dite « Loi Yung »), le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 vise à simplifier les modalités d’une action en contrefaçon au fond, à la suite d’une saisie-contrefaçon ou d’une procédure dite de référé-interdiction. lire la suite
L’œuvre Naked a été retirée de la rétrospective que consacre actuellement le Centre Pompidou à Jeff Koons http://imago.blog.lemonde.fr/2014/12/28/.
Cette sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus, créée en 1988, serait l’adaptation non autorisée d’une œuvre photographique préexistante de Jean-François Bauret (non datée).