Risque de confusion – appréciation de la renommée et du caractère distinctif de la marque antérieure – CJUE, 11 juin 2020, C115/19P

Afin d’apprécier l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et un signe postérieur, la CJUE énonce que :

– La renommée et le degré de distinctivité ne doivent pas être pris en compte lors de la comparaison des signes mais ne sont des facteurs pertinents qu’au stade de l’appréciation globale du risque de confusion, une fois la comparaison des signes et des produits/services réalisée.

La Cour sanctionne ainsi l’analyse opérée par le TUE qui avait admis que la renommée et le caractère distinctif élevé d’une marque peuvent être pertinents pour identifier, lors de la comparaison des signes, les éléments dominants de cette marque.

– La renommée et le degré de distinctivité s’apprécient au regard de l’ensemble des produits et services visés par l’enregistrement et de la perception présumée des milieux intéressés.

La Cour considère que le TUE n’aurait pas dû se borner à constater l’existence de la renommée de la marque antérieure dans la sous-catégorie précise des services permettant de réaliser des transactions par carte bancaire, mais aurait dû l’apprécier au regard du spectre plus large des services désignés, « affaires financières », « affaires monétaires » et « affaires bancaires ».

La Cour annule donc les décisions intervenues (TUE et EUIPO)

2020 : Vous prendrez bien un peu de recul ?

Aujourd’hui, c’est avec grand plaisir que nous inaugurons un nouveau contenu, produit par l’équipe du cabinet, et visant à prendre un peu de recul pour traiter du fond derrière les faits.

En voici le numéro Zéro, une version bêta allégée (à télécharger) qui revient sur 4 faits marquants de l’année 2020.

Lutte anti-contrefaçon, quelles perspectives ?

Retrouvez via ce lien, notre focus sur :

– le rapport de la Cour des comptes du 3 mars 2020,
– le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (instance de l’) présenté par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel du 9 décembre 2020
– le plan anti-contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) présenté en février 2021

INSTA NOW !

Nous sommes heureuses, fières et enthousiastes de vous faire part de notre débarquement sur INSTAGRAM.

Nous avons pris notre temps. Le temps nécessaire pour ne pas se ruer et s’y retrouver. Le temps qu’il faut pour vous présenter une communication qui nous ressemble. Nous vous donnons rendez-vous au fil de nos posts, pour consolider avec vous un « réseau » auquel nous sommes attachées.

Pour inaugurer ce lancement, nous avons fait appel à Olivier De Bastier qui nous accompagne, nous observe et nous « illustre » depuis tant d’années. Mille mercis à lui et à Gérald Coutant (Agence Jasper). Benoliel

Nouvelle procédure en déchéance de marque – INPI, 10 juillet 2020

1ère décision rendue par l’INPI dans le cadre de la nouvelle procédure en déchéance de marque.

La demande en déchéance formée devant l’INPI peut-elle être déclarée partiellement irrecevable lorsque le Tribunal est d’abord saisi d’une action judiciaire ? La répartition de compétences n’est peut-être pas si claire et lisible que souhaité par le législateur (lire la suite).