La fiche pratique abordant le sujet de la saisie-contrefaçon en matière de droits d’auteur a été mise à jour et enrichie des développements de la jurisprudence récente.

Ont notamment retenu notre attention les affaires suivantes : lire la suite

Cour d’appel de Paris, 9 avril 2019, RG 17-10752 

Si le modèle ici revendiqué – un matelas de plage avec dossier – est nouveau, la Cour d’appel de Paris considère qu’il est dépourvu de caractère individuel (pour autant, l’annulation du modèle n’est pas prononcée). Les juges retiennent que les caractéristiques de ce matelas de plage répondent à des considérations techniques ou fonctionnelles comme plier le matelas en trois pour en faciliter le transport, assurer la rigidité du dossier et son appui sur le sol ainsi que le confort de l’utilisateur. lire la suite

Chambre commerciale, 13 mars 2019, RG 17-10861

Par un arrêt de cassation du 13 mars 2019, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et à son Bulletin d’information, la Cour suprême juge que le recours électronique, notifié auprès du greffe de la Cour d’appel via le « Réseau Privé Virtuel des Avocats » (RPVA) à l’encontre d’une décision rendue par le Directeur Général de l’INPI en application de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, est recevable.
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles était amenée à se prononcer sur l’application de l’exception de parodie prévue en matière de droit d’auteur, pouvant faire échec à une condamnation en contrefaçon.

En l’espèce, les ayants-droit du photographe Korda, auteur de la célèbre photographie du portrait du « Che au Béret et à l’Etoile » pris en 1960 à La Havane, poursuivaient en contrefaçon de leurs droits d’auteur moraux et patrimoniaux une société commercialisant des t-shirts reproduisant ladite photographie.
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Les sociétés SKYKICK UK LIMITED et SKYKICK INC ont été assignées au Royaume-Uni en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale par les sociétés SKY PLC, SKY INTERNATIONAL AG, SKY UK LIMITED.

Selon les défenderesses, les marques SKY invoquées seraient partiellement nulles sur la base de deux fondements :

• le libellé de certains produits et services visés manquerait de clarté et de précision, en particulier le terme « logiciel » ;
• ces marques auraient été déposées de mauvaise foi, en désignant des produits et services, sans aucune intention d’exploiter les signes à cette fin.

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Depuis le 1er octobre 2017, le déposant d’une marque de l’Union Européenne n’est plus soumis à l’exigence de représentation graphique du signe.

Cette petite révolution est issue de l’article 3 de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 et du Règlement sur la marque de l’UE 2017/1001 du 14 juin 2017 qui disposent que :

« Peuvent constituer des marques tous les signes (…) à condition que ces signes soient propres à :

(…) b) être représentés dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire ».
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Lexis 360 – Fiche pratique n°4255

Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova reviennent dans une fiche détaillée sur les enjeux et les modalités de la saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur.

Leur analyse s’attache à identifier les outils et réflexes devant être adoptés par tout praticien dans le recueil de la preuve des atteintes à des créations originales.
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Sylvie Benoliel-Claux a eu le plaisir de participer, le mercredi 30 mai 2018, à une table ronde sur le thème de la justice prédictive, à l’occasion des Rendez-Vous de 5 heures organisés par l’association du Master 2 Propriété littéraire, artistique et industrielle de l’Université Paris II dirigé par M. le Professeur Pierre-Yves Gautier.
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018, RG 17/01742

Selon la Cour d’appel de Paris, le motif de la semelle des chaussures Birkenstock est distinctif et peut être protégé à titre de marque dès lors que l’impression visuelle que donnent les arcs de cercle qui se croisent à un angle de 90 degrés et formant l’assemblage de petits os, le différencie des normes et habitudes du secteur. La Cour ajoute (alors qu’elle aurait pu s’arrêter là) que le signe en cause a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait. lire la suite

L’état de la jurisprudence en matière de constats d’achats

Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que le fait qu’un stagiaire du cabinet d’avocats du requérant effectue un achat dans une boutique, constaté ensuite par huissier selon procès-verbal, porte atteinte au principe de loyauté de la preuve aux termes duquel la personne assistant l’huissier doit être indépendante de la partie requérante (Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-25.210). lire la suite