Newspaper n°3 été 2022

Le dernier Newspaper du Cabinet – numéro 3, été 2022 – est en ligne.

Retrouvez notre sélection de décisions commentées avec l’œil de b.a.

Vous pourrez le découvrir via le lien ci-joint.

Bonne lecture !

Recours en réformation à l’encontre d’une décision de l’INPI portant sur la nullité d’une marque – Possibilité de produire de nouvelles pièces en appel – CA Nancy, 13 décembre 2021, RG n°21/00757

Les décisions en nullité et en déchéance de marque rendues par l’INPI, introduites depuis le 1er avril 2020, sont susceptibles de recours dits « en réformation » devant la Cour d’Appel. Selon l’article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle, « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige ». Les Parties peuvent ainsi produire de nouvelles pièces, proposer de nouvelles preuves, invoquer des moyens nouveaux (R.411-38 du CPI).

Grâce à l’effet dévolutif attaché à son recours, la société AUTHENTIK IMMO dont la demande de nullité de marque avait été rejetée par l’INPI, a pu produire de nouvelles pièces au soutien de son recours devant la Cour d’Appel et justifier de la réalité de ses droits antérieurs constitués de sa dénomination sociale et de son nom de domaine.

La Cour d’appel a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les signes. Ce faisant, la requérante a obtenu la nullité partielle de la marque AUTHENTIK IMMO, ce qui lui avait été refusé devant l’INPI faute de preuves suffisantes. C’est à notre connaissance le premier arrêt qui fait application du principe d’effet dévolutif des recours.

Absence de distinctivité de la marque sonore portant sur le ‘pshitt’ émis par une canette de boisson gazeuse – TUE, 7 juillet 2021, T-668/19

Le Tribunal rejette le recours contre la décision de l’EUIPO ayant refusé d’enregistrer, pour défaut de distinctivité, une marque sonore se composant du son « qui se produit à l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence d’environ une seconde et d’un pétillement d’environ neuf secondes », déposée par la société Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG, spécialisée dans la commercialisation de canettes métalliques.

D’une part, le son émis lors de l’ouverture d’une canette sera considéré, eu égard au type de produits, comme un élément purement technique et fonctionnel, intrinsèque à la manipulation de boissons.

D’autre part, les éléments sonores et le silence, pris dans leur ensemble, ne possèdent aucune caractéristique intrinsèque leur permettant d’être perçus par le public pertinent comme étant une indication de l’origine commerciale des produits. Ils ne sont pas assez prégnants pour se distinguer de sons comparables dans le domaine des boissons qu’elles soient gazeuses ou non.

Cette décision peut être marquée d’une pierre blanche : c’est la première fois que le Tribunal se prononce sur l’enregistrement d’une marque sonore.

Le déposant peut toujours se référer aux Guidelines de l’EUIPO (CP 11) avant d’envisager de déposer un nouveau type de marque (sans représentation graphique) : https://lnkd.in/d39xWve