Les sociétés d’un même groupe français Republic Technologies International, titulaires de différentes marques « OCB », assignent en contrefaçon, subsidiairement en concurrence déloyale, les sociétés Pera (exploitante d’un point de vente à l’enseigne Intermarché) et Distri-Concept, du fait de la commercialisation de lots associant des carnets de papier à rouler OCB à des produits des marques BEUZ et BELFLAM, présentés dans des pochettes plastiques transparentes à fermeture auto-adhésive.
La société Pera se prévaut de l’épuisement des droits de marque au motif que lesarticles OCB sont des produits authentiques, mis sur le marché par les demanderesses ou avec leur consentement, et ajoute qu’elles ne peuvent se prévaloir d’un « motif légitime » pour s’opposer à cette commercialisation.
Le tribunal lui donne raison et rejette l’action des titulaires des marques OCB, laquelle reposait précisément sur l’existence d’un tel motif légitime.
➡️ Sur le motif légitime tiré du reconditionnement illicite des produits
Selon le tribunal, les demanderesses ne démontrent pas que les carnets OCB sont habituellement présentés dans de grandes boîtes cartonnées revêtues de cette marque et placées à distance d’autres produits concurrents.
Ainsi, la présentation de ces carnets, non dans des boîtes cartonnées, mais dans des pochettes transparentes, fût-ce au milieu d’autres produits concurrents, ne constitue pas un reconditionnement, les feuilles à rouler n’ayant pas été sorties de leurs étuis pour être placées dans un autre emballage, de même que lesdits produits, outre qu’ils demeurent apparents pour le public et distincts des autres, n’ont en rien été modifiés.
Le reconditionnement est donc écarté.
➡️ Sur le motif légitime tiré de l’atteinte à la renommée de la marque OCB
Si la renommée de la marque est établie, les demanderesses ne démontrent pas en quoi la présentation de leurs produits par la société Pera y aurait porté atteinte dès lors que i) ceux-ci ne constituent pas des produits luxueux ou prestigieux mais commercialisés en ligne ou dans des bureaux de tabac, dans des emballages carton ou à l’unité, ii) ils ont été offerts à la vente avec des produits de même nature, sans altération de leur apparence.
➡️ Sur la concurrence déloyale
Si la société Pera a subordonné la vente des carnets OCB à l’achat concomitant de produits des marques BEUZ et BELFLAM, ce qui constitue une vente liée, les demanderesses ne démontrent pas en quoi cette association est susceptible d’induire, pour le public pertinent, un risque de confusion sur l’origine commerciale des produits, les marques demeurant parfaitement apparentes, l’emballage transparent permettant leur comparaison, et les produits présentant des différences notables de couleur et de police.
Œil de BA : Le jugement est susceptible d’appel – espérons que la Cour se prononcera sur cette question peu fréquente du « motif légitime » dont dispose le titulaire d’une marque dont les droits sont épuisés, pour s’opposer à la commercialisation de ses produits.
