Une autrice de bande dessinée accepte d’animer, pour une commune, un atelier de réalisation participative d’une bande dessinée murale. La fresque, peinte sur le muret d’une zone de stationnement, comporte l’inscription « Justice pour Nahel ! ».

La commune sollicite une société tierce pour supprimer cette inscription mais c’est finalement la fresque dans son entier qui est détruite.

L’autrice et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) saisissent la justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Le Tribunal fait partiellement droit à leurs demandes :

➡️ La destruction de l’œuvre sans le consentement de l’auteur suffit à caractériser l’atteinte au droit au respect de l’œuvre. Ayant commandé l’effacement, la commune en est responsable en sa qualité de maître d’ouvrage.

➡️ L’inscription litigieuse était « un élément mineur de l’œuvre » et pouvait être masquée ou supprimée sans altérer le reste de la fresque. La destruction de l’ensemble de la fresque était donc disproportionnée, à supposer même que la commune poursuivît un but légitime tiré du principe de neutralité du service public et de la prévention d’une menace pour la sécurité.

➡️ En revanche, dans la mesure où l’œuvre avait déjà été inaugurée puis communiquée au public avec l’accord de l’autrice, cette destruction n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de divulgation.

➡️ Le préjudice est fixé à la modique somme de 1 100 €, soit l’exact montant réclamé par la demanderesse dans le cadre des négociations d’origine qui avaient échoué. La perte de chance d’acquérir une renommée n’est pas retenue, aucune pièce ne rendant vraisemblable une notoriété particulière liée à l’exposition prolongée de la fresque. Aucun article 700 ne lui est attribué pour des motifs reposant sur l’équité, le Tribunal semblant considérer qu’aucun élément ne permet d’imputer l’échec des négociations à la Commune.

Œil de BA : La sévérité du Tribunal vis-à-vis de l’auteur ne peut échapper et convoque bruyamment le vieil adage (un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès). Sans doute à réfléchir. Un point de droit reste intéressant : l’absence d’atteinte au droit de divulgation. Bien que le jugement reste muet sur ce point, la solution peut s’expliquer par le fait que selon la jurisprudence, le droit de divulgation s’épuise par le premier usage qu’en fait l’auteur.

𝐀 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐠𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐒𝐀𝐑𝐋 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐬𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐪𝐮𝐞 ? C’est à cette question peu fréquente que la Cour de cassation répond par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, qui mérite attention.

Une SARL, poursuivie pour avoir commercialisé des produits sous la marque « Polyter », est condamnée pour contrefaçon à l’issue de deux actions, au fond et en référé, engagées par le titulaire de la marque et son licencié.

Les demandeurs poursuivent ensuite le gérant de cette SARL à titre personnel, sur le fondement de l’art. L. 223-22 du Code de commerce. Ils lui reprochent d’avoir commis des fautes séparables de ses fonctions sociales en ayant participé aux actes de contrefaçon et refusé de produire certaines pièces comptables dont la communication avait été ordonnée à la société par le Juge de la mise en état, dans le cadre de l’action au fond.

La Cour d’appel, qui avait jugé que la responsabilité personnelle du gérant ne pouvait être engagée, n’est pas suivie par la Cour de cassation qui casse l’arrêt.

Voici ce que nous en retenons :

➡️ Lorsqu’il est soutenu, devant le juge civil, que le gérant a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par l’article L. 716-10 du CPI, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

La SARL ayant été condamnée pour contrefaçon de la marque « Polyter », la cour d’appel aurait donc dûrechercher, comme il le lui était demandé, si le gérant avait commis une faute constitutive de ce délit.

➡️ Par ailleurs, la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Or, le refus du gérant d’exécuter une décision de justice ayant ordonné à la société la production de diverses pièces (inventaire certifié, factures d’acquisition et de vente, extraits certifiés du grand livre et du livre journal, résultat net comptable) caractérise une telle faute. En jugeant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Œil de BA : Le dirigeant ne pourra pas toujours se retrancher derrière la personne morale qu’il dirige. Certains comportements pourraient engager sa responsabilité personnelle, par ex. en présence d’actes de contrefaçon délibérés et persistants malgré des mises en garde ou procédures judiciaires.

La société Sephora, titulaire de la marque figurative SEPHORA, dont elle revendique la renommée pour la vente au détail d’articles de toilette, de parfumerie et de cosmétiques, sollicite la nullité de la marque verbale SEPHORA TOBACCO, déposée pour des produits de la classe 34 – succédanés du tabac, produits du tabac, cigarettes, cigares, articles pour fumeurs, accessoires pour cigarettes électroniques.

L’EUIPO (division d’annulation) y fait droit et la marque est annulée pour tous les produits contestés.

➡️ L’Office européen concentre son appréciation sur la France, partie substantielle de l’Union européenne, où les études de marché font apparaître que la marque SEPHORA bénéficie d’un degré extraordinairement élevé de notoriété totale (99 %) et un degré élevé de notoriété spontanée (plus de 80 %) et « top of mind » (près de 50 %). Cette marque a acquis une solide renommée en France et, partant, dans une partie substantielle de l’Union européenne.

➡️ L’élément commun SEPHORA est dépourvu de signification et, partant, doté d’un caractère distinctif moyen. Le mot anglais « tobacco » a un proche équivalent en français (« tabac »), cet élément est au mieux faiblement distinctif pour des produits qui sont du tabac ou y sont étroitement associés.

Les signes sont similaires à un degré élevé sur les plans visuel et phonétique, la différence conceptuelle n’ayant qu’une pertinence très limitée.

➡️ Si les services couverts par la marque antérieure et les produits contestés ne sont pas similaires, leurs publics pertinents se recoupent : articles de toilette, parfumerie et cosmétiques d’une part, produits contestés d’autre part, sont des produits du quotidien pouvant se trouver simultanément dans un sac à main ou une poche.

➡️ Compte tenu du degré élevé de renommée de la marque antérieure, de la similitude des signes, l’élément unique de la marque antérieure étant reproduit à l’identique, et du recoupement des publics pertinents, le consommateur établira un « lien » mental entre les signes.

➡️ Fumer du tabac est universellement considéré comme une habitude extrêmement nocive pour la santé. L’usage du signe SEPHORA TOBACCO pour du tabac et des produits connexes est donc susceptible de susciter des associations mentales négatives avec la marque antérieure, ou des associations contraires et préjudiciables à son image de beauté et de soin personnel ; son pouvoir d’attraction peut s’en trouver réduit.

Un parti politique belge peut-il présenter publiquement son plan destiné à réformer la politique d’asile et d’immigration en l’intitulant « IKEA-PLAN », sans porter atteinte aux marques IKEA dont la renommée n’est pas ici contestée ?

Le parti politique considérait que l’usage de marques de renommée reste ouvert à un tiers lorsqu’il existe un « juste motif » de les utiliser, lequel reposait selon lui sur sa liberté d’expression tandis que le titulaire des marques qui le poursuivait en contrefaçon estimait qu’il y avait atteinte auxdites marques.

L’arrêt de la Grande chambre de la CJUE (saisie sur question préjudicielle), déjà abondamment relayé, se penche sur la délicate question de savoir, en présence de deux droits fondamentaux de même rang – liberté d’expression et droit des marques – comment et selon quels critères trancher en faveur de l’un ou de l’autre :

➡️ Le droit de propriété intellectuelle n’est pas absolu et doit être mis en balance avec la liberté d’expression, mais la simple invocation du droit à la liberté d’expression ne suffit pas à établir un juste motif (par.62 et 78).

➡️ Ainsi, celui qui fait usage d’une marque de renommée doit exposer les motifs concrets de cet usage liés à l’exercice de sa liberté d’expression et démontrer que ces motifs prévalent sur les droits et intérêts du titulaire de la marque (par.79).

➡️ Nombre de circonstances, dans cette mise en balance, pourront être prises en considération, notamment (par.83 s.) :
– l’intention de celui qui fait usage du signe reproché, plus généralement s’il témoigne d’un usage de bonne foi ;
– rechercher si cet usage contribue ou non à un débat d’intérêt général et quelles sont les conséquences pour le titulaire des marques qui ne peut se voir imposer un usage lui causant un préjudice disproportionné.

➡️ Tout en renvoyant à la juridiction nationale le soin de vérifier si l’usage du signe IKEA est proportionné, la Cour donne largement son avis. Elle relève ainsi que l’élément IKEA n’a pas une signification sémantique qui justifierait la nécessité de son usage, que le débat sur l’immigration n’a aucun rapport avec les marques IKEA renommées en tant que telles, que les signes utilisés sont similaires, voire identiques et font l’objet d’un usage répété et large, que cet usage pourrait aller à l’encontre de la neutralité politique du titulaire.

➡️ Ainsi, cet usage, effectué dans le seul objectif de profiter de la renommée des marques pour renforcer un message politique, ne semble pas prévaloir sur les droits et intérêts du titulaire et ne peut être qualifié de juste motif.

Œ𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐁𝐀 : En ces temps de campagne électorale, l’arrêt ne manque pas d’intérêt.

Un journaliste, spécialiste de la chanson française, déplore, lors d’un entretien sur une webradio, l’absence de « beaux garçons » et de « filles sublimes » parmi les artistes-interprètes actuels.

En réaction, l’artiste Grand Corps Malade, coauteur de la chanson « Les Gens beaux », reprend des extraits de cet entretien et reproduit la voix du journaliste sans son autorisation.

Le journaliste assigne producteur, éditeur et diffuseur en réparation du préjudice consécutif à la reprise de sa voix et en demande le retrait dans les exploitations à venir. L’artiste intervient volontairement.

La CA de Paris donne raison au journaliste : la reproduction de la voix est jugée illicite. Pour la Cour, cette chanson constituait certes une réponse artistique à des propos qui avaient fait réagir mais ces derniers ne suffisaient pas à caractériser un débat d’intérêt général, le fait de regretter l’absence de personnes « magnifiques » caractérisant seulement l’expression d’une opinion sur le lien entre le physique des artistes et leur succès.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation invite à plus de nuance et prononce la cassation.

L’arrêt est important à double égard :

➡️ La voix est un droit de la personnalité, au même titre que l’image.
Elle doit être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. Toutefois, le droit au respect de la voix n’est pas absolu et peut donc être mis en balance avec la liberté d’expression.

➡️ Si la liberté d’expression artistique porte atteinte au droit à la voix, le juge doit mettre ces droits en balance et faire prévaloir le droit le plus légitime dans les circonstances de l’espèce.

Pour y procéder, il convient de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général.

Les propos du journaliste relatifs au rôle prépondérant de l’apparence physique dans le succès artistique ont suscité une forte controverse et portaient de surcroît sur un thème social important, chacun de ces critères suffisant à caractériser l’existence d’un débat d’intérêt général.

Dès lors, la cassation est prononcée et l’affaire renvoyée au fond.

Œ𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐁𝐀 : La liberté d’expression l’emporte ici sur le droit à la voix au regard des circonstances. L’arrêt, publié au Bulletin, vient apporter une belle pierre dans la mise en balance des intérêts lorsque deux droits d’importance égale – ici droit de la personnalité et liberté d’expression – sont en conflit.

C’est aussi, et à notre connaissance, la première fois que la Cour de cassation juge que la voix est un droit de la personnalité au même titre que l’image – ce qui est bienvenu à l’heure de la reprise sans autorisation de voix connues par des IA.

Le groupe LVMH, à travers sa filiale Louis Vuitton Malletier, titulaire de la marque de l’UE semi-figurative portant sur le signe LV entrelacé, constate qu’une société commercialise sous l’enseigne « Louis Vendôme », via un site internet et un compte Instagram, une ligne de vêtements ornée d’un signe reprenant la typographie de sa marque ainsi qu’une imitation de la toile Monogram.

Louis Vuitton Malletier assigne cette société en contrefaçon de sa marque de renommée et en parasitisme devant le tribunal judiciaire de Paris. La défenderesse, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat.

Le tribunal fait droit aux demandes.

➡️ Atteinte à la renommée – Il est retenu que la marque jouit d’une renommée intense dans l’UE au regard du classement Interbrand la plaçant en deuxième position des marques de luxe les plus valorisées au monde, de la revue de presse depuis 2014 relatant sa participation à des événements médiatisés, de l’activité publicitaire dite « colossale » selon l’attestation produite et des sondages de notoriété (71% de reconnaissance du logo en France).

➡️ Le tribunal relève une forte similarité visuelle et conceptuelle entre les deux signes, le signe second produisant l’effet d’un monogramme des lettres V et L par la reprise de la police de caractère et de l’empattement prononcé, caractéristique de la marque, un sondage établissant que 50% des personnes interrogées associent spontanément le signe litigieux à la marque. De telles similitudes, conjuguées à la forte renommée et à l’intense publicité de la marque, témoignent de la volonté de tirer profit de cette renommée pour faciliter la commercialisation des produits en cause, caractérisant ainsi le profit indûment tiré du caractère distinctif et de la renommée de la marque.

➡️ Parasitisme – Par ailleurs, la société poursuivie, récemment créée, dont le siège social est une simple domiciliation, multiplie les rattachements à l’univers de Louis Vuitton Malletier : le choix d’un nom commercial associant les termes renvoyant directement à la maison et à sa boutique emblématique, l’imitation de la toile Monogram sur les motifs des vêtements et la reprise de la figure de l’ours en peluche « monogrammé » que la demanderesse commercialise elle-même. Ces faits concomitants témoignent de sa volonté de se placer dans son sillage afin de tirer profit de sa notoriété et de ses investissements etfaciliter ainsi la commercialisation de ses propres produits.

➡️ Préjudice – La contrefaçon et le parasitisme, commis concomitamment sur les mêmes supports, sont si étroitement liés que leurs conséquences dommageables respectives ne peuvent être distinguées l’une de l’autre. Il est donc alloué la somme globale de 50.000 euros en réparation du préjudice matériel et moral, outre 10.000 euros au titre de l’article 700.

Les sociétés d’un même groupe français Republic Technologies International, titulaires de différentes marques « OCB », assignent en contrefaçon, subsidiairement en concurrence déloyale, les sociétés Pera (exploitante d’un point de vente à l’enseigne Intermarché) et Distri-Concept, du fait de la commercialisation de lots associant des carnets de papier à rouler OCB à des produits des marques BEUZ et BELFLAM, présentés dans des pochettes plastiques transparentes à fermeture auto-adhésive.

La société Pera se prévaut de l’épuisement des droits de marque au motif que lesarticles OCB sont des produits authentiques, mis sur le marché par les demanderesses ou avec leur consentement, et ajoute qu’elles ne peuvent se prévaloir d’un « motif légitime » pour s’opposer à cette commercialisation.

Le tribunal lui donne raison et rejette l’action des titulaires des marques OCB, laquelle reposait précisément sur l’existence d’un tel motif légitime.

➡️ Sur le motif légitime tiré du reconditionnement illicite des produits

Selon le tribunal, les demanderesses ne démontrent pas que les carnets OCB sont habituellement présentés dans de grandes boîtes cartonnées revêtues de cette marque et placées à distance d’autres produits concurrents.

Ainsi, la présentation de ces carnets, non dans des boîtes cartonnées, mais dans des pochettes transparentes, fût-ce au milieu d’autres produits concurrents, ne constitue pas un reconditionnement, les feuilles à rouler n’ayant pas été sorties de leurs étuis pour être placées dans un autre emballage, de même que lesdits produits, outre qu’ils demeurent apparents pour le public et distincts des autres, n’ont en rien été modifiés.

Le reconditionnement est donc écarté.

➡️ Sur le motif légitime tiré de l’atteinte à la renommée de la marque OCB

Si la renommée de la marque est établie, les demanderesses ne démontrent pas en quoi la présentation de leurs produits par la société Pera y aurait porté atteinte dès lors que i) ceux-ci ne constituent pas des produits luxueux ou prestigieux mais commercialisés en ligne ou dans des bureaux de tabac, dans des emballages carton ou à l’unité, ii) ils ont été offerts à la vente avec des produits de même nature, sans altération de leur apparence.

➡️ Sur la concurrence déloyale

Si la société Pera a subordonné la vente des carnets OCB à l’achat concomitant de produits des marques BEUZ et BELFLAM, ce qui constitue une vente liée, les demanderesses ne démontrent pas en quoi cette association est susceptible d’induire, pour le public pertinent, un risque de confusion sur l’origine commerciale des produits, les marques demeurant parfaitement apparentes, l’emballage transparent permettant leur comparaison, et les produits présentant des différences notables de couleur et de police.

Œil de BA : Le jugement est susceptible d’appel – espérons que la Cour se prononcera sur cette question peu fréquente du « motif légitime » dont dispose le titulaire d’une marque dont les droits sont épuisés, pour s’opposer à la commercialisation de ses produits.

Un concepteur de jouets, titulaire d’un modèle communautaire portant sur un robot jouet transformable, a assigné en contrefaçon de DM et de droits d’auteur, la société Lexibook, du fait de la vente d’un jouet concurrent, le « RoboTruck – Kit robot 5 en 1 ».

Le Tribunal rejette toutes les demandes.

➡️ Le cumul de protection par le droit des DM et le droit d’auteur suppose que l’objet remplisse séparément les conditions posées par chacun de ces régimes. Les deux fondements sont examinés distinctement.

La validité du DM communautaire admise :

➡️ Le brevet chinois invoqué par Lexibook ne permet pas d’établir sa date de publication et les jouets de la gamme Transformers ne produisent pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale identique ou ne différant que par des détails insignifiants. Les décisions rendues par les juridictions chinoises, fondées sur un autre titre et d’autres critères, sont sans incidence.

➡️ Le secteur du jouet se caractérisant par une grande liberté créatrice, des différences même limitées suffisent à produire des impressions distinctes aux yeux de l’utilisateur averti.

La contrefaçon écartée :

➡️ La comparaison des deux produits révèle de « réels points communs ». Toutefois, plusieurs différences (structure des jambes, nature des bras, absence de l’extincteur, véhicules formant les pieds, configuration des omoplates) produisent une impression visuelle globale distincte.

La protection par le droit d’auteur écartée :

➡️ Le Tribunal rappelle, sur le fondement de l’arrêt CJUE Mio du 4 déc. 2025, qu’une œuvre est celle qui reflète la personnalité de son auteur en manifestant ses choix libres et créatifs, à l’exclusion des choix dictés par des contraintes techniques et de ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de cette personnalité en conférant à l’objet un aspect « unique ».

➡️ Il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier les choix opérés et d’établir en quoi ils traduisent cette empreinte personnelle, exigence renforcée en matière d’arts appliqués où l’objet répond à une finalité pratique.

➡️ Le titulaire se borne à énumérer des caractéristiques visuelles et à revendiquer une « interprétation personnelle » du concept de robot transformable, sans démontrer que ces choix, plutôt que de procéder d’une logique d’assemblage cohérent propre à ce type d’objet, confèrent à celui-ci un aspect « unique » qui lui soit imputable. L’originalité n’est pas établie.

Œil de BA : Le jugement, susceptible d’appel, est intéressant. Comment comprendre ce qu’est le caractère « unique » de l’objet ? Il ne faudrait pas que cette notion permette subrepticement de réintroduire l’appréciation du mérite de l’œuvre et rendre la protection inaccessible. D’après l’AG Szpunar (conclusions dans l’aff. MIO), c’est l’empreinte personnelle, même ténue, qui confère à l’objet le caractère « unique », « en ce sens que celui-ci se distingue de tout objet similaire créé par une autre personne ».