Juge de la mise en état ou tribunal ? Sur l’incompétence du JME pour statuer sur une fin de non-recevoir induisant une question de fond (CA Paris, 11 janvier 2022, RG n°21/09668)

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Retrouvez ci-joint notre dernier billet sur le jugement rendu par la Cour d’Appel de Paris le 11 janvier 2022.

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