Juge de la mise en état ou tribunal ? Sur l’incompétence du JME pour statuer sur une fin de non-recevoir induisant une question de fond (CA Paris, 11 janvier 2022, RG n°21/09668)

Publié en Mar 2022

Retrouvez ci-joint notre dernier billet sur le jugement rendu par la Cour d’Appel de Paris le 11 janvier 2022.

Bonne lecture !