Depuis plus de dix ans, les projets ‘Catala’, de la Chancellerie et ‘Terré’ envisagent chacun les conséquences d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et tranchent les hypothèses de renégociation, révision et résiliation de ce dernier. lire la suite
LE DROIT A L’IMAGE DE RIHANNA
Une décision de la Cour d’appel du Royaume Uni http://www.judiciary.gov.uk/judgments/robyn-rihanna-fenty-and-others-v-arcadia-group-brands-limited-and-others/ du 22 janvier 2015 a confirmé le jugement condamnant le magasin TOPSHOP et sa filiale ARCADIA GROUP BANDS LIMITED pour avoir reproduit sans autorisation une photographie de la chanteuse sur un Tee-shirt offert en vente.
Le cliché avait été pris lors du tournage du clip « We found Love » de l’album « Talk That Talk » par un photographe indépendant qui avait ensuite concédé une licence d’exploitation de ses droits d’auteur à ARCADIA GROUP BANDS LIMITED, sans que l’autorisation de la chanteuse ne soit jamais sollicitée. lire la suite
LUTTE CONTRE LA CONTREFACON : PUBLICATION DU DECRET DU 19 DECEMBRE 2014
Pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (dite « Loi Yung »), le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 vise à simplifier les modalités d’une action en contrefaçon au fond, à la suite d’une saisie-contrefaçon ou d’une procédure dite de référé-interdiction. lire la suite
NAKED
L’œuvre Naked a été retirée de la rétrospective que consacre actuellement le Centre Pompidou à Jeff Koons http://imago.blog.lemonde.fr/2014/12/28/.
Cette sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus, créée en 1988, serait l’adaptation non autorisée d’une œuvre photographique préexistante de Jean-François Bauret (non datée).
L’INPI rejette l’opposition de la société SFR à l’encontre de la marque C Carrement Net
INPI, 16 juillet 2014 Opp 14-0718 / DDL
SFR est titulaire de la marque complexe CARREMENT VOUS, enregistrée le 2 novembre 2010 pour désigner divers produits et services des classes 9, 35, 38 et 42. Elle a formé opposition devant l’INPI à l’encontre de la demande d’enregistrement C CARREMENT NET désignant des produits et services des classes 9, 38 et 42.
Lutte contre la contrefaçon : la loi est votée
La Proposition de loi renforçant la Lutte contre la Contrefaçon (Proposition de Loi Yung), évoquée ici , a été définitivement adoptée le 26 février 2014 par le Sénat et promulguée le 12 mars dernier. lire la suite
Le titre de l’œuvre ‘Cinquante Nuances de Grey’ n’est pas original
CA PARIS 4 AVRIL 2014, n°12/20559
La société Editions Jean-Claude Lattes a publié 17 octobre 2012 le premier tome de la romance érotique écrite par E.L James intitulé Cinquante nuances de Grey, traduction littérale de son titre original, Fifty Shades of Grey. lire la suite
Creation d’une indication geographique pour les produits industriels et artisanaux et renforcement de la protection du nom des collectivités territoriales
Le Projet de loi relatif à la Consommation (‘Projet de loi Hamon’), enregistré à la présidence du Sénat le 18 décembre 2013 pour seconde lecture, contient certaines dispositions qui intéressent particulièrement la Propriété Intellectuelle lire la suite
Lutte contre la contrefaçon : proposition de loi
La Proposition de loi tendant à renforcer la Lutte contre la Contrefaçon (Proposition de Loi Yung), adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 novembre 2013, s’inscrit dans la continuité de la Proposition de Loi déposée par M. Béteille le 17 mai 2011 (texte n°525), depuis devenue caduque. lire la suite
Les sculptures de Maillol encore protégées
TGI PARIS, 17 JANVIER 2014, n°11/10541
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sévèrement condamné la société éditrice d’un magazine pour avoir reproduit des photographies de Laëtitia Casta « enlaçant et chevauchant » cinq sculptures d’Aristide MAILLOL. lire la suite