Par arrêt du 8 septembre 2016 (C-160/15), la CJUE apporte des précisions quant à la notion de communication au public lorsqu’un hyperlien renvoie librement vers une œuvre publiée sans autorisation de l’auteur. Pour déterminer s’il y a effectivement communication au public et atteinte aux droits d’auteur, les juridictions nationales devront rechercher le but poursuivi par le poseur de lien – lucratif ou non – et la connaissance – présumée si la personne poursuit un but lucratif – que le contenu est illégal. La Cour prend ainsi ses distances par rapport aux Conclusions de l’Avocat Général (v. notre billet d’avril 2016).
Un simple dépôt de marque constitue-t-il une atteinte à une marque antérieure ?
(TGI Paris, 12 mai 2016 n°14/18320)
Par un jugement du 12 mai 2016, le TGI de Paris (3ème chambre – 4ème section) a réaffirmé sa position selon laquelle un simple dépôt de marque ne constitue pas un acte d’usage dans la vie des affaires et ne peut, conformément à la jurisprudence (CJUE, 16 novembre 2004, C-245/02, Anheuseur-Bush) et à l’article 9 du Règlement CE 207/2009, caractériser un acte de contrefaçon.
Bien que cette solution ne soit pas nouvelle (voir notamment en ce sens, TGI Paris, 11 février 2016, n°14/11355; TGI Paris, 23 mai 2013, n°12/04963 ou CA Versailles, 1er décembre 2015, n° 14/02825), elle ne fait pas l’unanimité. lire la suite
Au Royaume-Uni, une valise bien lourde à porter
MAGMATIC, créatrice des valises pour enfants TRUNKI, est titulaire d’un modèle communautaire enregistré. En 2013, elle a engagé une action en contrefaçon de ce modèle à l’encontre de la société PMS International Ltd, commercialisant un modèle de valise KIDDEE.
Dans sa décision du 9 mars 2016, la Cour suprême anglaise a débouté MAGMATIC de ses demandes. lire la suite
DESSINS ET MODELES – LA « COPIE » DE L’ARTICLE 19§2 : REVUE ?
CA Paris, Pôle 5, chambre 1 – 22 mars 2016, RG n°14/26251 et 12 avril 2016, RG n° 14/23137
Notre billet « Dessins et Modèles : la « copie » de l’article 19§2 : à revoir ! » (février/mars 2016) faisait état de la sévérité des tribunaux français à l’égard du titulaire d’un modèle européen non enregistré (DMENE) et expliquait en quoi exclure l’imitation du champ de la contrefaçon pour ne retenir que la ‘copie servile’ était contraire à la lettre et à l’esprit du texte.
Deux arrêts récents rendus par la Cour d’appel de Paris reviennent fort heureusement sur la question : la ‘copie’ de l’article 19§2 n’est pas nécessairement une ‘copie servile’, la contrefaçon d’un DMENE peut être caractérisée en présence d’une simple imitation. lire la suite
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET HYPERLIENS
Aff. C-160/15 – Conclusions de l’Avocat Général 7 avril 2016
L’éditeur de la revue Playboy, qui avait fait réaliser des photographies, a constaté qu’un site Internet hollandais publiait des hyperliens qui renvoyaient vers un site australien, lequel mettait à disposition des internautes ces photographies, sans son autorisation ou celle de leur auteur.
L’affaire a été portée devant la Cour suprême des Pays-Bas (le Hoge Raad der Nederlanden) qui a posé à la Cour de justice de l’Union Européenne trois questions préjudicielles (affaire C-160/15, GS Media BV/Sanoma Media Netherlands B.V). lire la suite
L’USAGE SERIEUX D’UNE MARQUE DESIGNANT DU PAIN
(Cass. com. 16 fév. 2016)
Le titulaire de la marque 
enregistrée not. pour désigner les « pain » et services « de boulangerie » attaque en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire son concurrent qui désigne son pain précuit surgelé par la dénomination ‘FUSETTE’.
Le Tribunal de grande instance de Paris prononce la déchéance de la marque invoquée pour désigner les pains et services de boulangerie, sollicitée à titre reconventionnel par le défendeur. lire la suite
Dessins et Modèles : la « copie » de l’article 19§2 : à revoir !
La contrefaçon du dessin ou modèle européen NON enregistré (DMENE) s’apprécie de manière plus restrictive que la contrefaçon du dessin ou modèle enregistré.
A la différence des DM enregistrés, il est possible d’interdire « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le DM est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins » si, et seulement si, ces actes résultent d’une copie du DM protégé. lire la suite
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Petit point d’étape et perspectives avec la Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015
A quelle date doit-on se placer pour apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque : lors de sa demande d’enregistrement ou postérieurement à son enregistrement ?
Lorsqu’une marque française est en jeu, la réponse est incertaine.
Le législateur français est en effet resté muet à ce sujet, l’article 711-2 in fine du Code de la propriété intellectuelle prévoyant, sans plus de précision, que « le caractère distinctif peut […] être acquis par l’usage ».
FOCUS sur le droit à l’information depuis la Loi YUNG
La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Loi YUNG) dont nous vous parlions ici et ici est notamment intervenue pour clarifier et mettre fin à des incertitudes jurisprudentielles concernant le droit à l’information prévu désormais aux articles L.331-1-2 (droit d’auteur), L.521-5 (dessins et modèles), L.615-5-2 (brevets) et L.716-7-1 (marques) ainsi rédigés :
Le caractère individuel de modèles de parapluies asymétriques
Par arrêt du 21 mai 2015 (T-22/13 et T-23/13), le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les deux dessins et modèles de parapluies asymétriques ici reproduits étaient protégeables au titre des dessins et modèles communautaires, sans que le brevet opposé à titre d’antériorité puisse en détruire leur validité lire la suite