Cour d’appel Versailles 26 janvier 2017, n° 15/01073
En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Ayant eu recours aux services de l’agence de communication Havas, la célèbre enseigne de supermarchés lança l’année suivante un nouveau packaging aux messages humoristiques décalés et aux couleurs et caractères accrocheurs, aujourd’hui très connu de l’ensemble des consommateurs. lire la suite
Cour d’appel de Paris, 25 avril 2017
La marque MAISONS DU MONDE jouit en France d’une renommée non contestée si bien que le public pertinent sera en mesure d’établir un lien entre la marque antérieure au fort caractère distinctif et celle de GIFI « TOUT POUR LA MAISON » alors même qu’il ne les confond pas. Par son exploitation, GIFI tire indûment profit de la renommée et attractivité de la marque antérieure, en profitant des lourds efforts commerciaux et investissements déployés par MAISONS DU MONDE et porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure. lire la suite
(TGI Paris, 9 mars 2017, RG n°15/01086)
Nous faisions état dans notre billet « NAKED » de mars 2015 du retrait par le Centre Georges Pompidou de l’œuvre NAKED figurant dans la rétrospective consacrée à l’artiste plasticien Jeff Koons.
La réforme des contrats et ses implications en propriété intellectuelle
Compte-rendu de la Commission APRAM « Marques Nationales » du 1er décembre 2016
par S.BENOLIEL-CLAUX
INVITES :
Les origines de la réforme
La réforme naît de la volonté de moderniser les dispositions du Code civil de 1804 et leur formulation surannée ainsi que d’intégrer les principales créations jurisprudentielles. Ainsi, il s’agit moins de changer le droit existant que d’effectuer une mise à jour.
Une idée sous-jacente est également de promouvoir la sécurité juridique et l’attractivité internationale du droit français.
Suite à l’habilitation délivrée par le Parlement en février 2015, la réforme a finalement été opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Dans une affaire concernant la reprise, sans autorisation, de 12 bagues de la marque Corpus Christi portées par un mannequin dans le film publicitaire d’une célèbre marque de parfum, la Cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a reconnu la protection de ces bagues par le droit d’auteur dès lors qu’elles « comportent des proportions, formes, compositions et combinaisons d’éléments particuliers […] qui confèrent aux ensembles ainsi créés un aspect esthétique et original reflétant l’empreinte de la personnalité de leur auteur« . 10 de ces bagues accèdent également à la protection au titre des Dessins et Modèles communautaires non enregistrés. lire la suite
TUE 14 juillet 2016, T-420/15
Dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’un modèle communautaire constitué d’un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. lire la suite
Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’en l’absence d’exploitation réelle d’une marque, laquelle n’a jamais été en contact avec les consommateurs, son titulaire ne peut se prévaloir ni d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque, ni d’une atteinte à la fonction d’investissement. En l’absence d’une telle atteinte, l’action en contrefaçon est rejetée.
Par arrêt du 8 septembre 2016 (C-160/15), la CJUE apporte des précisions quant à la notion de communication au public lorsqu’un hyperlien renvoie librement vers une œuvre publiée sans autorisation de l’auteur. Pour déterminer s’il y a effectivement communication au public et atteinte aux droits d’auteur, les juridictions nationales devront rechercher le but poursuivi par le poseur de lien – lucratif ou non – et la connaissance – présumée si la personne poursuit un but lucratif – que le contenu est illégal. La Cour prend ainsi ses distances par rapport aux Conclusions de l’Avocat Général (v. notre billet d’avril 2016).
(TGI Paris, 12 mai 2016 n°14/18320)
Par un jugement du 12 mai 2016, le TGI de Paris (3ème chambre – 4ème section) a réaffirmé sa position selon laquelle un simple dépôt de marque ne constitue pas un acte d’usage dans la vie des affaires et ne peut, conformément à la jurisprudence (CJUE, 16 novembre 2004, C-245/02, Anheuseur-Bush) et à l’article 9 du Règlement CE 207/2009, caractériser un acte de contrefaçon.
Bien que cette solution ne soit pas nouvelle (voir notamment en ce sens, TGI Paris, 11 février 2016, n°14/11355; TGI Paris, 23 mai 2013, n°12/04963 ou CA Versailles, 1er décembre 2015, n° 14/02825), elle ne fait pas l’unanimité. lire la suite
MAGMATIC, créatrice des valises pour enfants TRUNKI, est titulaire d’un modèle communautaire enregistré. En 2013, elle a engagé une action en contrefaçon de ce modèle à l’encontre de la société PMS International Ltd, commercialisant un modèle de valise KIDDEE.
Dans sa décision du 9 mars 2016, la Cour suprême anglaise a débouté MAGMATIC de ses demandes. lire la suite