Les décisions en nullité et en déchéance de marque rendues par l’INPI, introduites depuis le 1er avril 2020, sont susceptibles de recours dits « en réformation » devant la Cour d’Appel. Selon l’article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle, « Ils défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige ». Les Parties peuvent ainsi produire de nouvelles pièces, proposer de nouvelles preuves, invoquer des moyens nouveaux (R.411-38 du CPI).
Grâce à l’effet dévolutif attaché à son recours, la société AUTHENTIK IMMO dont la demande de nullité de marque avait été rejetée par l’INPI, a pu produire de nouvelles pièces au soutien de son recours devant la Cour d’Appel et justifier de la réalité de ses droits antérieurs constitués de sa dénomination sociale et de son nom de domaine.
La Cour d’appel a conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les signes. Ce faisant, la requérante a obtenu la nullité partielle de la marque AUTHENTIK IMMO, ce qui lui avait été refusé devant l’INPI faute de preuves suffisantes. C’est à notre connaissance le premier arrêt qui fait application du principe d’effet dévolutif des recours.
