Portée des termes ‘faire usage’ en droit des marques – CJUE, 2 juillet 2020, C-684/19

Que signifie, pour le poursuivi en contrefaçon, l’expression « faire usage » de la marque d’autrui et jusqu’où vont ses obligations de retirer les annonces comportant l’utilisation condamnée ?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne écarte la responsabilité du poursuivi en contrefaçon lorsque l’annonce incriminée qu’il a mise en ligne, a été reprise sur d’autres sites internet par des tiers (lire la suite).