Les derniers développements jurisprudentiels en matière de saisie-contrefaçon ont été intégrés à la fiche n°4255 « diligenter une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur » sur LexisNexis par Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova.
Les derniers développements jurisprudentiels en matière de saisie-contrefaçon ont été intégrés à la fiche n°4255 « diligenter une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur » sur LexisNexis par Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova.
