Justice prédictive et Propriété intellectuelle : un pari impossible !

L’enseigne BANANA MOON a poursuivi en contrefaçon de droits d’auteur et de dessins ou modèles communautaires non enregistrés une société concurrente, au motif que cette dernière commercialisait un maillot de bain portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle (Lire la suite).