Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, n°21/15648
La société KARE DESIGN, spécialisée dans la vente de meubles et luminaires, assigne en contrefaçon son ancien distributeur franchisé, la société DESIGN FOR YOU.
KARE DESIGN lui reproche d’avoir poursuivi, à l’issue de leur relation contractuelle, l’exploitation du signe « KARE » sur son enseigne et sur des affiches publicitaires, puis d’avoir imité sa marque en utilisant une nouvelle enseigne « KAREMENT MAISON », déposée à titre de marque.
𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝗳𝗮𝗰̧𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲 :
➡️ Les preuves fournies par KARE DESIGN démontrent que DESIGN FOR YOU a maintenu, après la fin du contrat de franchise, l’usage du signe « KARE » sur des enseignes et une affiche apposée en façade du magasin, selon une graphie identique à la marque pour désigner des produits identiques. La contrefaçon par reproduction est caractérisée.
➡️ S’agissant de l’usage du signe « KAREMENT MAISON », la contrefaçon par imitation est retenue.
▶️ Les deux signes partagent l’élément distinctif et dominant « KARE ». Les similitudes visuelles et phonétiques entre les signes sont moyennes (la comparaison conceptuelle n’est pas pertinente puisque « KARE » n’a pas de signification précise) mais l’utilisation du même élément distinctif, en accroche, pour désigner des produits identiques ou fortement similaires, engendre un risque de confusion auprès du public, qui pourra attribuer aux signes une origine commune.
▶️ L’utilisation de l’enseigne « KAREMENT MAISON » sur les façades du magasin dont les parois vitrées laissent apercevoir les produits exposés à l’intérieur, crée un lien évident dans l’esprit du public entre ce signe et les produits de la société KARE DESIGN. Le fait que le magasin ait appartenu au réseau de franchise « KARE » pendant plusieurs années, est de nature à accentuer ce lien.
𝗟’𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗲 « 𝗞𝗔𝗥𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 » 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲 :
➡️ La fraude est établie au regard de la date de dépôt et des circonstances (trois mois après la fin du contrat de franchise) ainsi que de la reprise de l’élément « KARE », décliné sous le jeu de mot utilisé par le franchiseur « KAREment ».
➡️ DESIGN FOR YOU, qui avait connaissance de l’existence de la marque « KARE », a sciemment décliné ce signe qu’elle a souhaité par la suite protéger à titre de marque. Cette pratique laissait donc croire que son magasin demeurait affilié au réseau « KARE ».
𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗼𝘆𝗮𝗹𝗲/𝗽𝗮𝗿𝗮𝘀𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝘂𝘀 :
➡️ L’usage des déclinaisons « KAREment » sur les réseaux sociaux pour des communications commerciales constitue une pratique déloyale, distincte de la contrefaçon.
➡️ Cette utilisation renforce le risque de confusion dans l’esprit du public en cherchant à maintenir un lien avec le magasin auparavant exploité sous l’enseigne « KARE », alors que les sociétés en cause opèrent sur le même marché.
