Lexis 360 – Fiche pratique n°4255
Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova reviennent dans une fiche détaillée sur les enjeux et les modalités de la saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur.
Leur analyse s’attache à identifier les outils et réflexes devant être adoptés par tout praticien dans le recueil de la preuve des atteintes à des créations originales.
La saisie-contrefaçon, par comparaison avec les autres modes de preuve, nécessite un certain formalisme qui doit être respecté tout au long de la procédure.
Les tribunaux imposent ainsi au titulaire des droits de justifier de sa qualité et identifier les œuvres reproduites sans son autorisation, lors de la présentation de la requête. La motivation de cette requête doit pouvoir permettre au juge d’apprécier la nécessité d’ordonner une telle mesure sur la base d’informations et pièces lui laissant croire à l’existence d’une contrefaçon, sous réserve de sa compétence matérielle et territoriale.
Le périmètre de la mission de l’huissier mandaté pour diligenter la saisie nécessite également une réflexion rigoureuse afin que son résultat ne puisse être contesté par le saisi et anéanti. Cet huissier peut être éventuellement assisté, lors des opérations, par un expert ou tout tiers indépendant.
Enfin, la validité de la saisie est conditionnée par la saisine sur le fond du Tribunal compétent qui doit intervenir dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie-contrefaçon.
Le saisi dispose quant à lui de plusieurs voies de recours – telle que la procédure en référé rétractation des ordonnances ayant autorisé les opérations – lui permettant de neutraliser les effets de la saisie-contrefaçon.
Le détail des étapes et des questionnements est à retrouver sur Lexis 360, fiche n°4255 du Jurisclasseur.
