Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023, RG 21/11317
La Cour d’appel de Paris a condamné M. Melenchon et le parti politique La France Insoumise au regard de l’atteinte portée aux droits d’auteur de l’artiste de street-art, Combo du fait de la captation de son œuvre « La Marianne asiatique » sans autorisation, ni mention de son nom dans des vidéos de campagne.
En première instance, les juges avaient débouté l’artiste au motif notamment que cet usage relève des exceptions légales dites de liberté de panorama et de courte citation.
La Cour d’appel infirme ce jugement rappelant que ces exceptions légales prévues par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, sont d’application stricte.
Sur la liberté de panorama qui se définit comme suit : « 𝐿𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑’œ𝑢𝑣𝑟𝑒𝑠 𝑎𝑟𝑐ℎ𝑖𝑡𝑒𝑐𝑡𝑢𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑠𝑐𝑢𝑙𝑝𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠, 𝑝𝑙𝑎𝑐𝑒́𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑎𝑛𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑣𝑜𝑖𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒, 𝑟𝑒́𝑎𝑙𝑖𝑠𝑒́𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑝ℎ𝑦𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠, 𝑎̀ 𝑙’𝑒𝑥𝑐𝑙𝑢𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑢𝑠𝑎𝑔𝑒 𝑎̀ 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒𝑟𝑐𝑖𝑎𝑙 ».
En l’espèce :
▶ « La Marianne asiatique », ni même le mur sur lequel elle a été créée ne constituent une « œuvre architecturale ».
▶ Une œuvre de street-art est soumise aux aléas extérieurs (dégradations, effacements …) et ne peut être considérée comme « placée en permanence sur la voie publique ».
▶ Enfin, cette œuvre ne figure pas de façon accessoire ou fortuite dans les vidéos de campagne. Elle a été intégrée délibérément dans une recherche esthétique qui révèle l’intention du réalisateur d’en faire un élément important du clip et d’exploiter l’œuvre en l’associant au message politique diffusé.
Sur l’exception de courte citation :
▶ Le nom de l’artiste n’était aucunement cité et même s’il était effacé de l’œuvre lors de la réalisation de la vidéo, il aurait dû être mentionné puisqu’il était aisément identifiable par des recherches réalisées sur internet.
▶ Cette captation n’est pas justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique ou informatique des vidéos concernées.
Enfin l’atteinte au droit moral de l’artiste est également reconnue compte tenu notamment de l’absence de mention de son nom et de l’atteinte à « l’intégrité spirituelle » de son œuvre, associée sans son autorisation à un parti et à un homme politique.
Sur ce point, nous avions précédemment commenté la décision du tribunal judiciaire infirmée (lien ici).
