Le Projet de loi relatif à la Consommation (‘Projet de loi Hamon’), enregistré à la présidence du Sénat le 18 décembre 2013 pour seconde lecture, contient certaines dispositions qui intéressent particulièrement la Propriété Intellectuelle et notamment :
- La création d’une indication géographique pour les produits industriels et artisanaux (IGPIA)
- définie comme « la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent êtreattribuées essentiellement à cette origine géographique » ;
- gérée par un organisme de défense et de gestion (ODG) autour duquel se regroupent les différents opérateurs, qui définit un cahier des charges ;
- homologuée par l’INPI à l’issue d’une procédure initiée par l’ODG, puis publiée au BOPI.
- La création d’un mécanisme d’alerte par l’INPI au profit :
- des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale qui se manifesteraient, en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination ;
- des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux qui se manifesteraient en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique (nouvel article L.712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- les collectivités territoriales étrangères, en vertu du principe de non discrimination devraient sans doute pouvoir bénéficier de cette alerte.
- L’ouverture de la procédure d’opposition :
- aux collectivités territoriales en cas d’atteinte
- au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ;
- à une IGPIA dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée
- aux ODG des IGPIA
- aux collectivités territoriales en cas d’atteinte
La deuxième lecture du Projet en séance publique est prévue pour le 27 janvier prochain.
Pour mémoire, la création d’une indication géographique communautaire pour les produits non agricoles est actuellement envisagée (v. Étude sur la protection des indications géographiques pour des produits non agricoles sur le marché intérieur publiée par la Commission européenne le 18 février 2013 et l’audition publique du 22 avril 2013).
