La Proposition de loi tendant à renforcer la Lutte contre la Contrefaçon (Proposition de Loi Yung), adoptée à l’unanimité par le Sénat le 20 novembre 2013, s’inscrit dans la continuité de la Proposition de Loi déposée par M. Béteille le 17 mai 2011 (texte n°525), depuis devenue caduque.
Elle comporte des mesures intéressantes, parmi lesquelles on peut relever:
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- L’amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon – la Proposition affiche sa volonté d’éradiquer la ‘faute lucrative’ qui permet aucontrefacteur de conserver un profit, une fois les dommages-intérêts payés.
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- Une généralisation du droit à l’information qui pourrait désormais être exercé tant devant le juge des référés qu’au fond. Toutefois, son autonomie par rapport à laprocédure de saisie-contrefaçon n’est pas consacrée.
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- En matière de droit de la preuve, un alignement de la procédure de saisie-contrefaçonspécifique du droit d’auteur sur celle en vigueur en propriété industrielle. Il n’existerait plus désormais qu’une seule procédure de saisie-contrefaçon applicablepour tous les droits de Propriété Intellectuelle.
Le défaut de saisine du Juge dans le délai légal serait sanctionné par la mainlevée de la saisie réelle et non par sa nullité, ce quelque soit le droit de propriété intellectuelle en jeu (la saisie-description, en cas de défaut de saisine du Juge dans le délai imparti, par la loi est donc maintenue).
