CA Paris 22 septembre 2017, RG 16/11450
Le dépôt en 2007 de la marque ‘PHARRELL’ effectué pour le compte d’une société en cours de formation est régulier dès lors que l’acte de dépôt est repris par décision de l’assemblée générale de cette société, peu importe qu’il n’ait été mentionné dans aucune annexe aux statuts de la société en cours de formation.
Mais ce dépôt est jugé frauduleux et le transfert de la marque au profit de Pharrell Williams ordonné. Il est jugé d’une part qu’au moment du dépôt de la marque litigieuse en 2007, le signe PHARRELL identifiait l’artiste américain notamment auprès du public français, d’autre part que le déposant cherchait à opposer sa marque à Pharrell Williams et limiter ainsi l’exploitation par ce dernier de son patronyme, le privant d’un signe nécessaire à la poursuite de ses activités tant artistiques que commerciales. Dans ce contexte, la prescription de l’action en revendication (5 ans) ne pouvait être valablement invoquée.
