La fiche pratique abordant le sujet de la saisie-contrefaçon en matière de droits d’auteur a été mise à jour et enrichie des développements de la jurisprudence récente.
Ont notamment retenu notre attention les affaires suivantes :
- La requête aux fins de saisie-contrefaçon signée par l’avocat plaidant et non par l’avocat postulant, inscrits à deux barreaux différents, même s’ils appartiennent tous deux au même cabinet, est nulle pour vice de fond de sorte que l’ordonnance ayant autorisé la saisie est également nulle [CA Bordeaux, 10 janvier 2019] ;
- La Cour rappelle que la mission confiée à l’huissier instrumentaire doit être interprétée de façon stricte. Dès lors qu’il n’y est pas autorisé expressément, l’huissier ne peut réaliser un reportage photographique dans les locaux du saisi : le procès-verbal est annulé en son intégralité (pas de distinction entre le PV de saisie et le PV de reportage photographique qui en constitue une annexe) [CA Paris, 18 janvier 2019] ;
- L’erreur dans les mentions des voies de recours et l’absence de mention de la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure comprise dans le procès-verbal de signification cause nécessairement grief au saisi : le procès-verbal est nul, ainsi que par voie de conséquence, les opérations et procès-verbaux de saisie [CA Paris, 15 janvier 2019].
Les décisions plus récentes sont à retrouver sur Lexis 360.
