novembre 2021 – Présence d’Anne-Sophie Leroi à la Conférence “Unity in Design Law” organisée par UNION-IP à Amsterdam

Thèmes abordés :

  • la validité des dessins et modèles enregistrés ;
  • le manque d’unité en Europe concernant les procédures d’annulation de dessins et modèles ;
  • les moyens de défense face aux actions en contrefaçon de dessins et modèles.