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De l’obligation de justifier de ses droits d’auteur des la requête afin de saisie-contrefaçon

CA Paris, 31 mars 2015 n° 14/07430

A l’occasion d’un litige en contrefaçon de droits d’auteur et de modèle français enregistré, la Cour d’appel de Paris a été amenée à examiner, dans le cadre d’une procédure d’appel d’une ordonnance de référé, la validité de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon contre le présumé contrefacteur. Continuer la lecture

– BE HAPPY – Une injonction au bonheur : une marque distinctive ?

14L’expression BE HAPPY ne peut constituer une marque valable et doit être annulée. Tel est l’enseignement délivré par un arrêt récent du Tribunal de l’Union Européenne (TUE, 30 avril 2015, aff. T-707/13 et T-709/13, Steinbeck GmbH c/ OHMI, not. pt. 31 à 34 et 40).

BE HAPPY ne fait qu’exprimer un message objectif, invitant à être heureux, immédiatement perçu par les consommateurs concernés (anglophones et germanophones) dans cette signification première, sans qu’ils aient besoin de développer un minimum d’effort d’interprétation pour comprendre l’expression. Continuer la lecture

L’INPI rejette l’opposition de la société SFR à l’encontre de la marque C Carrement Net

INPI, 16 juillet 2014 Opp 14-0718 / DDL

SFR est titulaire de la marque complexe CARREMENT VOUS, enregistrée le 2 novembre 2010 pour désigner divers produits et services des classes 9, 35, 38 et 42. Elle a formé opposition devant l’INPI à l’encontre de la demande d’enregistrement C CARREMENT NET désignant des produits et services des classes 9, 38 et 42. … lire la suite