billets

Quel avenir pour le critère dit de « multiplicité des formes » en droit des dessins et modèles ?

Conclusions de l’Avocat général M. Henrik SAUGMANDSGAARD ØE du 19 octobre 2017
C-395/16

La société DOCERAM GmbH qui fabrique des composants utilisés dans différentes industries (automobile, textile, construction mécanique, etc.) est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires déposés en 2004 (DMC 000242730-001 à -0017) :

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Estimant subir des actes de contrefaçon, elle a assigné devant les juridictions allemandes la société CERAMTEC GmbH, laquelle a reconventionnellement soulevé la nullité des dessins et modèles revendiqués Continuer la lecture

PAS DE DECHEANCE POUR LA MARQUE FACEL VEGA

TGI Rennes, 7 novembre 2016, RG n° 13/05655
Décision définitive obtenue par le Cabinet

 

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FACEL VEGA – Source : Google
Enregistrements INPI en noir et blanc

 

Les marques FACEL VEGA, détenues par l’Amicale FACEL VEGA et désignant les célèbres voitures des années 50, sont bel et bien toujours exploitées, en l’absence même de fabrication de ces véhicules depuis 1964.

L’Amicale FACEL VEGA, par la vente de pièces détachées et la promotion de ces voitures de collection, réalise un usage sérieux et continu de ces marques. Tel est l’enseignement majeur qui ressort de ce jugement définitif. Continuer la lecture

Coexistence de marques : VELIB’ doit tolérer SCOOTLIB

CA Paris 26 mai 2017 – RG 16/06791 (non définitif)

Par un arrêt non définitif du 26 mai 2017, déjà commenté à plusieurs reprises, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque semi-figurative « Scootlib » ne constituait ni un dépôt frauduleux qui porte atteinte aux intérêts de la Ville de Paris, ni une contrefaçon de la marque « Vélib’ ».

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La Ville de Paris est titulaire de la marque « Vélib’ », enregistrée en France en 2008 en  classes 1 à 45 et exploite sous ce même signe, des bicyclettes et un service de mise à disposition en libre-service de ces dernières. Continuer la lecture

Film publicitaire/Court-métrage : liberté de s’inspirer du scénario et du titre du court-métrage ‘C’était un rendez-vous’

Le film publicitaire pour la promotion d’un modèle de voitures de la société Citroën peut librement s’inspirer d’une œuvre préexistante – le court métrage ‘C’était un rendez-vous’ –lorsque l’inspiration se limite à la reprise d’une thématique ou d’une idée non appropriable – un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre –  et à la reprise d’une partie seulement de son titre, « Rendez-vous », sur lequel le demandeur ne peut revendiquer un monopole. Continuer la lecture

Contrefaçon de marque et compétence internationale des tribunaux : la Cour de justice définit la notion d’«établissement» Une belle avancée pour les titulaires de droits de PI

CJUE, n° C-617/15, Hummel Holding A/S contre Nike Inc., et Nike Retail B.V, 18 mai 2017

hummelLa société danoise Hummel Holding a assigné en contrefaçon de sa marque figurative (ci-contre) les sociétés Nike Inc., maison mère du groupe située aux Etats-Unis, et Nike Retail B.V., établie aux Pays-Bas, devant une juridiction allemande.

Afin de justifier de la compétence de cette dernière et obtenir la condamnation de la société américaine Nike Inc., la société Hummel Holding soutenait que la société Nike Deutschland GmbH, établie sur le territoire allemand, devait être considérée comme un établissement de la maison mère. Continuer la lecture

Focus sur les Dessins et Modèles Communautaires: le sèche-mains DYSON

TGI Paris, 15 septembre 2016, n°14/10978 Dyson Technology Limited c/ Mediclinics (non définitif)

S’il ne fallait retenir, ces derniers temps, qu’un jugement en matière de Dessins et Modèles Communautaires, bien qu’il ne soit pas définitif, nous choisirions celui-ci. D’une motivation soignée, en fait comme en droit, il tranche le litige en contrefaçon de dessin et modèle et droit d’auteur qui opposait la société Dyson Technology Limited à la société Mediclinics. La société Dyson estimait que le sèche-mains vertical à rideaux d’air de cette dernière constituait une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Continuer la lecture

Matinée APRAM x MEDEF – Les mains dans le contrat! Le juriste au pied du mur

Le vendredi 30 juin 2017, avait lieu la matinée de travail annuelle de l’APRAM en collaboration avec le MEDEF, présidée par Me. Sylvie Benoliel-Claux et axée sur la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette matinée s’inscrivait dans le prolongement de la réunion déjà organisée par la Commission « Marques Françaises » de l’Association, en 2016. Elle a réuni plus de 250 professionnels, indice révélateur de l’intérêt et de la grande actualité du sujet. Continuer la lecture

Le packaging MONOPRIX au cœur de la tendance. Droit d’auteur – Parasitisme – Concurrence déloyale

Cour d’appel Versailles 26 janvier 2017, n° 15/01073

En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Ayant eu recours aux services de l’agence de communication Havas, la célèbre enseigne de supermarchés lança l’année suivante un nouveau packaging aux messages humoristiques décalés et aux couleurs et caractères accrocheurs, aujourd’hui très connu de l’ensemble des consommateurs. Continuer la lecture

Atteinte à la marque renommée MAISONS DU MONDE

Cour d’appel de Paris, 25 avril 2017

maisonsLa marque MAISONS DU MONDE jouit en France d’une renommée non contestée si bien que le public pertinent sera en mesure d’établir un lien entre la marque antérieure au fort caractère distinctif et celle de GIFI « TOUT POUR LA MAISON » alors même qu’il ne les confond pas. Par son exploitation, GIFI tire indûment profit de la renommée et attractivité de la marque antérieure, en profitant des lourds efforts commerciaux et investissements déployés par MAISONS DU MONDE et porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure. Continuer la lecture

Les mains dans le contrat !

Best of de fin d’année : Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2016, décision obtenue par le cabinet – rejet de la théorie de l’accessoire en droit d’auteur et des Dessins et Modèle

Dans une affaire concernant la reprise, sans autorisation, de 12 bagues de la marque Corpus Christi portées par un mannequin dans le film publicitaire d’une célèbre marque de parfum, la Cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a reconnu la protection de ces bagues par le droit d’auteur dès lors qu’elles « comportent des proportions, formes, compositions et combinaisons d’éléments particuliers […] qui confèrent aux ensembles ainsi créés un aspect esthétique et original reflétant l’empreinte de la personnalité de leur auteur« . 10 de ces bagues accèdent également à la protection au titre des Dessins et Modèles communautaires non enregistrés. Continuer la lecture

Recours en annulation devant l’EUIPO : nécessité d’apporter des preuves concrètes et objectives à l’appui de la demande en annulation

TUE 14 juillet 2016, T-420/15

Dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’un modèle communautaire constitué d’un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. Continuer la lecture

Pas d’exploitation de marque, pas de contrefaçon ?

Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’en l’absence d’exploitation réelle d’une marque, laquelle n’a jamais été en contact avec les consommateurs, son titulaire ne peut se prévaloir ni d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque, ni d’une atteinte à la fonction d’investissement. En l’absence d’une telle atteinte, l’action en contrefaçon est rejetée.

Droit d’auteur et hyperliens (Playboy)

Par arrêt du 8 septembre 2016 (C-160/15), la CJUE apporte des précisions quant à la notion de communication au public lorsqu’un hyperlien renvoie librement vers une œuvre publiée sans autorisation de l’auteur. Pour déterminer s’il y a effectivement communication au public et atteinte aux droits d’auteur, les juridictions nationales devront rechercher le but poursuivi par le poseur de lien – lucratif ou non – et la connaissance – présumée si la personne poursuit un but lucratif – que le contenu est illégal. La Cour prend ainsi ses distances par rapport aux Conclusions de l’Avocat Général (v. notre billet d’avril 2016).

Un simple dépôt de marque constitue-t-il une atteinte à une marque antérieure ?

Au Royaume-Uni, une valise bien lourde à porter

MAGMATIC, créatrice des valises pour enfants TRUNKI, est titulaire d’un modèle communautaire enregistré. En 2013, elle a engagé une action en contrefaçon de ce modèle à l’encontre de la société PMS International Ltd, commercialisant un modèle de valise KIDDEE.

Dans sa décision du 9 mars 2016, la Cour suprême anglaise a débouté MAGMATIC de ses demandes.

Modèle enregistré MAGMATIC et produit TRUNKIModèle enregistré MAGMATIC et produit TRUNKI

Modèle enregistré MAGMATIC et produit TRUNKI

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DESSINS ET MODELES – LA « COPIE » DE L’ARTICLE 19§2 : REVUE ?

L’USAGE SERIEUX D’UNE MARQUE DESIGNANT DU PAIN

(Cass. com. 16 fév. 2016)

 Le titulaire de la marque  pain enregistrée not. pour désigner les « pain » et services « de boulangerie » attaque en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire son concurrent qui désigne son pain précuit surgelé par la dénomination ‘FUSETTE’.

 Le Tribunal de grande instance de Paris prononce la déchéance de la marque invoquée pour désigner les pains et services de boulangerie, sollicitée à titre reconventionnel par le défendeur. Continuer la lecture

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET HYPERLIENS

Aff. C-160/15 – Conclusions de l’Avocat Général 7 avril 2016

 L’éditeur de la revue Playboy, qui avait fait réaliser des photographies, a constaté qu’un site Internet hollandais publiait des hyperliens qui renvoyaient vers un site australien, lequel mettait à disposition des internautes ces photographies, sans son autorisation ou celle de leur auteur.

 L’affaire a été portée devant la Cour suprême des Pays-Bas (le Hoge Raad der Nederlanden) qui a posé à la Cour de justice de l’Union Européenne trois questions préjudicielles (affaire C-160/15, GS Media BV/Sanoma Media Netherlands B.V). Continuer la lecture

Dessins et Modèles : la « copie » de l’article 19§2 : à revoir !

La contrefaçon du dessin ou modèle européen NON enregistré (DMENE) s’apprécie de manière plus restrictive que la contrefaçon du dessin ou modèle enregistré.

A la différence des DM enregistrés, il est possible d’interdire « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le DM est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins » si, et seulement si, ces actes résultent d’une copie du DM protégé. Continuer la lecture

FOCUS sur le droit à l’information depuis la Loi YUNG

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Loi YUNG) dont nous vous parlions ici et ici est notamment intervenue pour clarifier et mettre fin à des incertitudes jurisprudentielles concernant le droit à l’information prévu désormais aux articles L.331-1-2 (droit d’auteur), L.521-5 (dessins et modèles), L.615-5-2 (brevets) et L.716-7-1 (marques) ainsi rédigés :

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L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Petit point d’étape et perspectives avec la Directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015

A quelle date doit-on se placer pour apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque : lors de sa demande d’enregistrement ou postérieurement à son enregistrement ?

Lorsqu’une marque française est en jeu, la réponse est incertaine.

Le législateur français est en effet resté muet à ce sujet, l’article 711-2 in fine du Code de la propriété intellectuelle prévoyant, sans plus de précision, que « le caractère distinctif peut […] être acquis par l’usage ».

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