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Parodie oui, contrefaçon non ! « Che was a gamer » Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2018 (RG n°16/08909)

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles était amenée à se prononcer sur l’application de l’exception de parodie prévue en matière de droit d’auteur, pouvant faire échec à une condamnation en contrefaçon.

En l’espèce, les ayants-droit du photographe Korda, auteur de la célèbre photographie du portrait du « Che au Béret et à l’Etoile » pris en 1960 à La Havane, poursuivaient en contrefaçon de leurs droits d’auteur moraux et patrimoniaux une société commercialisant des t-shirts reproduisant ladite photographie. Continuer la lecture

Question préjudicielle Marques SKY vs. SKYKICK C-371/18

Les sociétés SKYKICK UK LIMITED et SKYKICK INC ont été assignées au Royaume-Uni en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale par les sociétés SKY PLC, SKY INTERNATIONAL AG, SKY UK LIMITED.

Selon les défenderesses, les marques SKY invoquées seraient partiellement nulles sur la base de deux fondements :

  • le libellé de certains produits et services visés manquerait de clarté et de précision, en particulier le terme « logiciel » ;
  • ces marques auraient été déposées de mauvaise foi, en désignant des produits et services, sans aucune intention d’exploiter les signes à cette fin.

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La suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque et le Programme de Convergence de l’EUIPO, dit CP 11

Depuis le 1er octobre 2017, le déposant d’une marque de l’Union Européenne n’est plus soumis à l’exigence de représentation graphique du signe.

Cette petite révolution est issue de l’article 3 de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 et du Règlement sur la marque de l’UE 2017/1001 du 14 juin 2017 qui disposent que :

« Peuvent constituer des marques tous les signes (…) à condition que ces signes soient propres à :

(…) b) être représentés dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire ».
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Diligenter une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur

Lexis 360 – Fiche pratique n°4255

Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova reviennent dans une fiche détaillée sur les enjeux et les modalités de la saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur.

Leur analyse s’attache à identifier les outils et réflexes devant être adoptés par tout praticien dans le recueil de la preuve des atteintes à des créations originales.
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Marque 3D et distinctivité de la semelle Birkenstock

Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018, RG 17/01742

Selon la Cour d’appel de Paris, le motif de la semelle des chaussures Birkenstock est distinctif et peut être protégé à titre de marque dès lors que l’impression visuelle que donnent les arcs de cercle qui se croisent à un angle de 90 degrés et formant l’assemblage de petits os, le différencie des normes et habitudes du secteur. La Cour ajoute (alors qu’elle aurait pu s’arrêter là) que le signe en cause a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait. Continuer la lecture

La preuve de la contrefaçon par un simple constat d’achat: autrefois aisée, aujourd’hui diabolique ?

L’état de la jurisprudence en matière de constats d’achats

Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que le fait qu’un stagiaire du cabinet d’avocats du requérant effectue un achat dans une boutique, constaté ensuite par huissier selon procès-verbal, porte atteinte au principe de loyauté de la preuve aux termes duquel la personne assistant l’huissier doit être indépendante de la partie requérante (Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-25.210). Continuer la lecture

USAGE DE LA MARQUE SOUS UNE FORME MODIFIEE

L’exploitation du seul dessin du cactus stylisé suffit à justifier l’usage de la marque complexe

CJUE, n°C-501/15 P, Cactus SA contre EUIPO, 11 octobre 2017

Dans une décision rendue le 11 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) approuve l’analyse effectuée par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) : l’utilisation du seul élément figuratif de la marque antérieure, à savoir le cactus stylisé, sans l’élément verbal « Cactus », équivaut à une utilisation « sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée » (art. 15, 1.a. Règlement 207/2009 à l’époque visé dans l’arrêt). Continuer la lecture

Quel avenir pour le critère dit de « multiplicité des formes » en droit des dessins et modèles ?

Conclusions de l’Avocat général M. Henrik SAUGMANDSGAARD ØE du 19 octobre 2017
C-395/16

La société DOCERAM GmbH qui fabrique des composants utilisés dans différentes industries (automobile, textile, construction mécanique, etc.) est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires déposés en 2004 (DMC 000242730-001 à -0017) :

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Estimant subir des actes de contrefaçon, elle a assigné devant les juridictions allemandes la société CERAMTEC GmbH, laquelle a reconventionnellement soulevé la nullité des dessins et modèles revendiqués Continuer la lecture

PAS DE DECHEANCE POUR LA MARQUE FACEL VEGA

TGI Rennes, 7 novembre 2016, RG n° 13/05655
Décision définitive obtenue par le Cabinet

 

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FACEL VEGA – Source : Google
Enregistrements INPI en noir et blanc

 

Les marques FACEL VEGA, détenues par l’Amicale FACEL VEGA et désignant les célèbres voitures des années 50, sont bel et bien toujours exploitées, en l’absence même de fabrication de ces véhicules depuis 1964.

L’Amicale FACEL VEGA, par la vente de pièces détachées et la promotion de ces voitures de collection, réalise un usage sérieux et continu de ces marques. Tel est l’enseignement majeur qui ressort de ce jugement définitif. Continuer la lecture

Coexistence de marques : VELIB’ doit tolérer SCOOTLIB

CA Paris 26 mai 2017 – RG 16/06791 (non définitif)

Par un arrêt non définitif du 26 mai 2017, déjà commenté à plusieurs reprises, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque semi-figurative « Scootlib » ne constituait ni un dépôt frauduleux qui porte atteinte aux intérêts de la Ville de Paris, ni une contrefaçon de la marque « Vélib’ ».

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La Ville de Paris est titulaire de la marque « Vélib’ », enregistrée en France en 2008 en  classes 1 à 45 et exploite sous ce même signe, des bicyclettes et un service de mise à disposition en libre-service de ces dernières. Continuer la lecture

Film publicitaire/Court-métrage : liberté de s’inspirer du scénario et du titre du court-métrage ‘C’était un rendez-vous’

Le film publicitaire pour la promotion d’un modèle de voitures de la société Citroën peut librement s’inspirer d’une œuvre préexistante – le court métrage ‘C’était un rendez-vous’ –lorsque l’inspiration se limite à la reprise d’une thématique ou d’une idée non appropriable – un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre –  et à la reprise d’une partie seulement de son titre, « Rendez-vous », sur lequel le demandeur ne peut revendiquer un monopole. Continuer la lecture

Contrefaçon de marque et compétence internationale des tribunaux : la Cour de justice définit la notion d’«établissement» Une belle avancée pour les titulaires de droits de PI

CJUE, n° C-617/15, Hummel Holding A/S contre Nike Inc., et Nike Retail B.V, 18 mai 2017

hummelLa société danoise Hummel Holding a assigné en contrefaçon de sa marque figurative (ci-contre) les sociétés Nike Inc., maison mère du groupe située aux Etats-Unis, et Nike Retail B.V., établie aux Pays-Bas, devant une juridiction allemande.

Afin de justifier de la compétence de cette dernière et obtenir la condamnation de la société américaine Nike Inc., la société Hummel Holding soutenait que la société Nike Deutschland GmbH, établie sur le territoire allemand, devait être considérée comme un établissement de la maison mère. Continuer la lecture

Focus sur les Dessins et Modèles Communautaires: le sèche-mains DYSON

TGI Paris, 15 septembre 2016, n°14/10978 Dyson Technology Limited c/ Mediclinics (non définitif)

S’il ne fallait retenir, ces derniers temps, qu’un jugement en matière de Dessins et Modèles Communautaires, bien qu’il ne soit pas définitif, nous choisirions celui-ci. D’une motivation soignée, en fait comme en droit, il tranche le litige en contrefaçon de dessin et modèle et droit d’auteur qui opposait la société Dyson Technology Limited à la société Mediclinics. La société Dyson estimait que le sèche-mains vertical à rideaux d’air de cette dernière constituait une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Continuer la lecture

Matinée APRAM x MEDEF – Les mains dans le contrat! Le juriste au pied du mur

Le vendredi 30 juin 2017, avait lieu la matinée de travail annuelle de l’APRAM en collaboration avec le MEDEF, présidée par Me. Sylvie Benoliel-Claux et axée sur la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette matinée s’inscrivait dans le prolongement de la réunion déjà organisée par la Commission « Marques Françaises » de l’Association, en 2016. Elle a réuni plus de 250 professionnels, indice révélateur de l’intérêt et de la grande actualité du sujet. Continuer la lecture

Le packaging MONOPRIX au cœur de la tendance. Droit d’auteur – Parasitisme – Concurrence déloyale

Cour d’appel Versailles 26 janvier 2017, n° 15/01073

En 2009, la société Monoprix décidait de moderniser l’identité visuelle de ses produits en modifiant la charte graphique de sa marque distributeur. Ayant eu recours aux services de l’agence de communication Havas, la célèbre enseigne de supermarchés lança l’année suivante un nouveau packaging aux messages humoristiques décalés et aux couleurs et caractères accrocheurs, aujourd’hui très connu de l’ensemble des consommateurs. Continuer la lecture

Atteinte à la marque renommée MAISONS DU MONDE

Cour d’appel de Paris, 25 avril 2017

maisonsLa marque MAISONS DU MONDE jouit en France d’une renommée non contestée si bien que le public pertinent sera en mesure d’établir un lien entre la marque antérieure au fort caractère distinctif et celle de GIFI « TOUT POUR LA MAISON » alors même qu’il ne les confond pas. Par son exploitation, GIFI tire indûment profit de la renommée et attractivité de la marque antérieure, en profitant des lourds efforts commerciaux et investissements déployés par MAISONS DU MONDE et porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure. Continuer la lecture

Les mains dans le contrat !

Best of de fin d’année : Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2016, décision obtenue par le cabinet – rejet de la théorie de l’accessoire en droit d’auteur et des Dessins et Modèle

Dans une affaire concernant la reprise, sans autorisation, de 12 bagues de la marque Corpus Christi portées par un mannequin dans le film publicitaire d’une célèbre marque de parfum, la Cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a reconnu la protection de ces bagues par le droit d’auteur dès lors qu’elles « comportent des proportions, formes, compositions et combinaisons d’éléments particuliers […] qui confèrent aux ensembles ainsi créés un aspect esthétique et original reflétant l’empreinte de la personnalité de leur auteur« . 10 de ces bagues accèdent également à la protection au titre des Dessins et Modèles communautaires non enregistrés. Continuer la lecture

Recours en annulation devant l’EUIPO : nécessité d’apporter des preuves concrètes et objectives à l’appui de la demande en annulation

TUE 14 juillet 2016, T-420/15

Dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’un modèle communautaire constitué d’un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. Continuer la lecture

Pas d’exploitation de marque, pas de contrefaçon ?

Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’en l’absence d’exploitation réelle d’une marque, laquelle n’a jamais été en contact avec les consommateurs, son titulaire ne peut se prévaloir ni d’une atteinte à la fonction de garantie d’origine de cette marque, ni d’une atteinte à la fonction d’investissement. En l’absence d’une telle atteinte, l’action en contrefaçon est rejetée.