billets

IAE de Paris – Conférence du 10 mai 2019 au sein du Master 2 ‘Marketing et Pratiques commerciales – Management de la marque et communication’

IAE de Paris – Conférence du 10 mai 2019 au sein du Master 2 ‘Marketing et Pratiques commerciales – Management de la marque et communication’ –Interventions de Sylvie Benoliel-Claux et d’Anne-Sophie Leroi. Thèmes abordés : protection et défense de la création à vocation industrielle par le droit des marques et le droit d’auteur – contrefaçon.

Séminaire de formation

Séminaire de formation – 12 avril 2019 – Intervention de Sylvie Benoliel-Claux auprès des étudiants de la Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, spécialité activité juridique, directeur d’enquêtes privées, Paris II (Assas).

2019 : Nos référencements – BENOLIEL Avocats intègre le classement CHAMBERS Global et CHAMBERS Europe pour son expertise en droit de la Propriété intellectuelle.

2019 : Nos référencements – BENOLIEL Avocats intègre le classement CHAMBERS Global et CHAMBERS Europe pour son expertise en droit de la Propriété intellectuelle. Il est dit  » Sylvie Benoliel-Claux of BENOLIEL Avocats is experienced in trade mark infringement and unfair competition. Sources highlight her client-oriented approach and praise her technical expertise and outstanding service. « Egalement référencé par LEGAL 500 EMEA dans la catégorie IP : trademarks and designs « Sylvie represents clients in the luxury and other sectors in non-use cases and infringement claims. The team also advises on cross-border anti-counterfeiting programmes and assists clients with the protection of their intangible assets internationally. Référencé par DECIDEURS 2019 parmi les cabinets “Excellent” en Marques, Dessins et Modèles.

Appréciation de la validité d’un Dessin et Modèle par la jurisprudence : une question encore difficile

Cour d’appel de Paris, 9 avril 2019, RG 17-10752

Si le modèle ici revendiqué – un matelas de plage avec dossier – est nouveau, la Cour d’appel de Paris considère qu’il est dépourvu de caractère individuel (pour autant, l’annulation du modèle n’est pas prononcée). Les juges retiennent que les caractéristiques de ce matelas de plage répondent à des considérations techniques ou fonctionnelles comme plier le matelas en trois pour en faciliter le transport, assurer la rigidité du dossier et son appui sur le sol ainsi que le confort de l’utilisateur. Continuer la lecture

Recours contre une Décision INPI via RPVA : recevable !

Chambre commerciale, 13 mars 2019, RG 17-10861

Par un arrêt de cassation du 13 mars 2019, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et à son Bulletin d’information, la Cour suprême juge que le recours électronique, notifié auprès du greffe de la Cour d’appel via le « Réseau Privé Virtuel des Avocats » (RPVA) à l’encontre d’une décision rendue par le Directeur Général de l’INPI en application de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, est recevable. Continuer la lecture

Parodie oui, contrefaçon non ! « Che was a gamer » Cour d’appel de Versailles, 7 septembre 2018 (RG n°16/08909)

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles était amenée à se prononcer sur l’application de l’exception de parodie prévue en matière de droit d’auteur, pouvant faire échec à une condamnation en contrefaçon.

En l’espèce, les ayants-droit du photographe Korda, auteur de la célèbre photographie du portrait du « Che au Béret et à l’Etoile » pris en 1960 à La Havane, poursuivaient en contrefaçon de leurs droits d’auteur moraux et patrimoniaux une société commercialisant des t-shirts reproduisant ladite photographie. Continuer la lecture

Question préjudicielle Marques SKY vs. SKYKICK C-371/18

Les sociétés SKYKICK UK LIMITED et SKYKICK INC ont été assignées au Royaume-Uni en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale par les sociétés SKY PLC, SKY INTERNATIONAL AG, SKY UK LIMITED.

Selon les défenderesses, les marques SKY invoquées seraient partiellement nulles sur la base de deux fondements :

  • le libellé de certains produits et services visés manquerait de clarté et de précision, en particulier le terme « logiciel » ;
  • ces marques auraient été déposées de mauvaise foi, en désignant des produits et services, sans aucune intention d’exploiter les signes à cette fin.

Continuer la lecture

La suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque et le Programme de Convergence de l’EUIPO, dit CP 11

Depuis le 1er octobre 2017, le déposant d’une marque de l’Union Européenne n’est plus soumis à l’exigence de représentation graphique du signe.

Cette petite révolution est issue de l’article 3 de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 et du Règlement sur la marque de l’UE 2017/1001 du 14 juin 2017 qui disposent que :

« Peuvent constituer des marques tous les signes (…) à condition que ces signes soient propres à :

(…) b) être représentés dans le registre d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire ».
Continuer la lecture

Diligenter une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur

Lexis 360 – Fiche pratique n°4255

Sylvie Benoliel-Claux et Pauline Casanova reviennent dans une fiche détaillée sur les enjeux et les modalités de la saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur.

Leur analyse s’attache à identifier les outils et réflexes devant être adoptés par tout praticien dans le recueil de la preuve des atteintes à des créations originales.
Continuer la lecture

Marque 3D et distinctivité de la semelle Birkenstock

Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018, RG 17/01742

Selon la Cour d’appel de Paris, le motif de la semelle des chaussures Birkenstock est distinctif et peut être protégé à titre de marque dès lors que l’impression visuelle que donnent les arcs de cercle qui se croisent à un angle de 90 degrés et formant l’assemblage de petits os, le différencie des normes et habitudes du secteur. La Cour ajoute (alors qu’elle aurait pu s’arrêter là) que le signe en cause a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait. Continuer la lecture

La preuve de la contrefaçon par un simple constat d’achat: autrefois aisée, aujourd’hui diabolique ?

L’état de la jurisprudence en matière de constats d’achats

Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que le fait qu’un stagiaire du cabinet d’avocats du requérant effectue un achat dans une boutique, constaté ensuite par huissier selon procès-verbal, porte atteinte au principe de loyauté de la preuve aux termes duquel la personne assistant l’huissier doit être indépendante de la partie requérante (Cass. civ. 1ère, 25 janvier 2017, n° 15-25.210). Continuer la lecture

USAGE DE LA MARQUE SOUS UNE FORME MODIFIEE

L’exploitation du seul dessin du cactus stylisé suffit à justifier l’usage de la marque complexe

CJUE, n°C-501/15 P, Cactus SA contre EUIPO, 11 octobre 2017

Dans une décision rendue le 11 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) approuve l’analyse effectuée par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) : l’utilisation du seul élément figuratif de la marque antérieure, à savoir le cactus stylisé, sans l’élément verbal « Cactus », équivaut à une utilisation « sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée » (art. 15, 1.a. Règlement 207/2009 à l’époque visé dans l’arrêt). Continuer la lecture

Quel avenir pour le critère dit de « multiplicité des formes » en droit des dessins et modèles ?

Conclusions de l’Avocat général M. Henrik SAUGMANDSGAARD ØE du 19 octobre 2017
C-395/16

La société DOCERAM GmbH qui fabrique des composants utilisés dans différentes industries (automobile, textile, construction mécanique, etc.) est titulaire de plusieurs dessins et modèles communautaires déposés en 2004 (DMC 000242730-001 à -0017) :

39516

Estimant subir des actes de contrefaçon, elle a assigné devant les juridictions allemandes la société CERAMTEC GmbH, laquelle a reconventionnellement soulevé la nullité des dessins et modèles revendiqués Continuer la lecture

PAS DE DECHEANCE POUR LA MARQUE FACEL VEGA

TGI Rennes, 7 novembre 2016, RG n° 13/05655
Décision définitive obtenue par le Cabinet

 

facel-vega

FACEL VEGA – Source : Google
Enregistrements INPI en noir et blanc

 

Les marques FACEL VEGA, détenues par l’Amicale FACEL VEGA et désignant les célèbres voitures des années 50, sont bel et bien toujours exploitées, en l’absence même de fabrication de ces véhicules depuis 1964.

L’Amicale FACEL VEGA, par la vente de pièces détachées et la promotion de ces voitures de collection, réalise un usage sérieux et continu de ces marques. Tel est l’enseignement majeur qui ressort de ce jugement définitif. Continuer la lecture

Coexistence de marques : VELIB’ doit tolérer SCOOTLIB

CA Paris 26 mai 2017 – RG 16/06791 (non définitif)

Par un arrêt non définitif du 26 mai 2017, déjà commenté à plusieurs reprises, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque semi-figurative « Scootlib » ne constituait ni un dépôt frauduleux qui porte atteinte aux intérêts de la Ville de Paris, ni une contrefaçon de la marque « Vélib’ ».

pics

La Ville de Paris est titulaire de la marque « Vélib’ », enregistrée en France en 2008 en  classes 1 à 45 et exploite sous ce même signe, des bicyclettes et un service de mise à disposition en libre-service de ces dernières. Continuer la lecture